Règlement-taxe sur l'enlèvement des versages sauvages

Pourquoi j'ai voté contre ce règlement-taxe?

Lors du conseil communal du 23 mai 2018, j'ai voté contre le règlement-taxe sur l'enlèvement des versages sauvages parce qu'il n'est pas assez fort.

En effet l'article 3 est libellé comme suit :

Article 3 - La taxe est fixée comme suit, par enlèvement :

• Un forfait de 100 € est perçu pour les dépôts n'excédant pas 1 m³.
• Pour les dépôts excédant 1 m³, un forfait sera également perçu à raison de 100 €/m³ (jusqu'à une limite de 500 €).
• L'enlèvement des dépôts qui entraine une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus sera facturé sur base d'un décompte des frais réels.

Pour moi, ces montants sont trop peu élevés et le règlement est trop imprécis.

Ainsi à Virton, le règlement est beaucoup plus complet, plus précis et les montants bien plus importants.  Il aurait été intéressant de s'inspirer de ce modèle de règlement.  Voici donc ce qu'il prévoit :

1. Enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés :

• Petits déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers, etc., jetés sur la voie publique : 50 €
• Sacs ou récipients contenant des déchets provenant de l'activité normal des ménages, commerces, administrations, collectivités : 200 € par sac ou récipient
• Déchets de volumes importants (par exemple appareils électroménagers, ferrailles, mobilier, décombres, ...) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes des objets encombrants ou qui ne peuvent être déposés au parc à conteneur, associés ou non avec des déchets d'autre nature : 400 € par acte

2. Enlèvement de sacs de déchets ménagers ou y assimilés non réglementaires déposés dans le cadre de la collecte des déchets ménagers et des déchets y assimilés ou abandonnés : 200 €
3. Enlèvement ou nettoyage rendu nécessaire du fait d'une personne ou d'une chose : vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers, etc. : 75 € par acte compte non tenu, le cas échéant, des frais réels engagés à charge du responsable pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives.
4. Enlèvement des déjections canines de la voie et du domaine publics (parcs, cimetières, plaines de jeux, ...) et/ou nettoyage de salissures générées par un animal dont une personne est le gardien : 50 € par déjection et/ou par acte
5. Enlèvement d'affiches apposées en d'autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 50 €/m²
6. Enlèvement de panneaux amovibles supportant des affiches, placés en d'autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 25 € par panneau
7. Effacement de graffitis, tags, et autres inscriptions généralement quelconques apposées sur le domaine communal : 250 €/m² nettoyé.
8. L'enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d'un décompte des frais réels

En résumé, un dépôt à Habay sera facturé entre 100 € et 500 € au forfait, et après un éventuel taux suivant le coût réel.  A Virton, un dépôt sera facturé avec un minimum de 50 € sans limite de montant maximum.  Prenons un exemple : si 11 sacs sont déposés à Virton, le contrevenant se verra facturer 2.200 €, à Habay, il aura tout au plus 500 € à payer.  A noter que ces montants peuvent être augmentés par l'agent sanctionnateur provincial.

C'est pour cette raison que j'ai voté contre ce règlement-taxe, il n'est pas assez fort, pas assez précis.  Le seul moyen d'empêcher ces dépôts et de faire comprendre à ces personnes inciviques, c'est de toucher au portefeuille.

La propreté de nos villages, de nos campagnes et de nos forêts passe par l'application stricte de ces règlements, avec une tolérance zéro.  L'accès aux parcs à conteneurs est totalement gratuit pour tous les citoyens et moyennant une contribution par dépôt pour les entreprises.  Il n'y a donc aucune excuse possible à ces comportements.